Cadre juridique

commandement de payer

Comment réaliser un commandement de payer ?

Le commandement de payer est une étape indispensable dans le but de faire reconnaître la clause résolutoire. En cas de loyers non honorés, l’envoi d’un commandement de paiement permet de rentrer dans la disposition de résiliation automatique de contrat en…

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immobilier Pinel

Comment réaliser une simulation de plafond immobilier Pinel ?

Si vous estimez que vos impôts représentent une somme assez conséquente, vous pouvez profiter de certains avantages fiscaux via un dispositif de défiscalisation immobilière. La loi Pinel par exemple est valable jusqu’au 31 décembre 2021 et ouvre droit à une…

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Avant de signer un bail : quels diagnostics immobiliers demander ?

Quelques documents sur la réalisation de certains diagnostics immobiliers sont à vérifier avant d’accomplir toutes les démarches pour la location d’une maison. C’est pour se conformer aux règles de la location immobilière, mais aussi pour vérifier l’état du logement avant…

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